Les Produits 1%

CRÉÉS PAR CONVENTION EN DÉCEMBRE 2006

Ces dernières années, l'Union d'Economie Sociale pour le Logement a réfléchi, avec les partenaires sociaux et l'Etat (Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction), à la mise en place de dispositifs de soutien au parcours résidentiel. Ce travail a abouti, en Décembre 2006, à la signature de trois conventions entérinant la création de trois outils :

    - La Garantie des Risques Locatifs® (GRL),
    - Le Pass Foncier®
    - Une convention « 10% » relative à l'intervention du 1 % Logement en faveur des
      populations ayant des difficultés particulières.

La Garantie des Risques Locatifs
Le PASS GRL® s'adresse aux candidats locataires ayant des difficultés à trouver un logement ou à se maintenir dans leur logement.

Ce dispositif est accessible aux bailleurs privés qui souscrivent un contrat d'assurance « PASS GRL® » (son coût représente 2,5 % du montant du loyer).

Cette GRL permet plusieurs garanties :
 

   - Une couverture des impayés de loyer sur toute la durée du bail ou indemnités
      d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire, sans limite de montant,
      pour un loyer mensuel inférieur ou égal à 2300 €/mois
    - Une gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte
      du bailleur, sans avance des frais de procédure judiciaire
    - Une prise en charge des détériorations immobilières constatées au départ
      du locataire, plafonnée à 7700 € par sinistre et par logement
    - Une écoute et un suivi du locataire en difficulté
    - Une analyse sociale et une proposition au locataire en impayés de loyer,
      d'un plan de remboursement adapté à sa situation.

Le candidat locataire doit, quant à lui, remplir un « passeport PASS GRL® » (directement en ligne, sur le site www.passgrl.fr) et fournir les documents justifiant de sa situation (la recevabilité de sa demande est soumise à certaines conditions).

LE PASS FONCIER
Dans un objectif poursuivi de valorisation et d'accompagnement des parcours résidentiels, le PASS FONCIER® est un dispositif d'aide à l'acquisition différée d'un terrain ou d'un appartement. Il s'agit d'un outil destiné à favoriser l'accession sociale à la propriété des primo accédants (des ménages qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans), entrant dans les plafonds PSLA.

Ce dispositif est assujetti à l'obtention, par le ménage d'une aide directe de la collectivité locale d'implantation de son projet.

Dans ce dispositif, le bénéficiaire ne commence à rembourser la charge du foncier ou celle de la nue-propriété qu'à échéance du remboursement de son prêt principal, dans la limite de 25 ans maximum. A échéance de ces 25 ans maximum, le ménage peut, soit :

    - lever l'option d'achat de son terrain ou de sa nue-propriété et payer la totalité du prix,
    - lever l'option mais ne pas payer immédiatement le prix ; après étude de sa demande
      par la structure porteuse, il peut bénéficier du paiement fractionné du prix sur une
      durée maximale de 15 ans,
    - renoncer à lever l'option ; dans cette hypothèse, il demeure locataire ou usufruitier ou
      peut « vendre » son bien à un autre candidat qui remplirait les conditions du
      PASS FONCIER®.

LA CONVENTION « 10 % »
Cette convention positionne le 1 % logement comme acteur dynamique dans le domaine de l'accès et du maintien dans le logement des ménages en difficulté.

L'esprit de cette convention s'inscrit dans le constat que l'évolution du monde du travail (développement du travail à temps partiel, recours accru à l'intérim, développement de la mobilité professionnelle...) a entraîné une fragilité de certains ménages salariés.

Ces fonds « 10 % », collectés auprès des CIL/CCI, soutiennent la production de logements, quelle que soit leur nature :

Ces financements sont également mobilisables pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux en secteur ANRU (pour des travaux d'économie d'énergie, par exemple) ou, à défaut, présentant un taux de vacance de plus de 15 % ou accueillant au moins 65 % de ménages bénéficiaires de l'APL. Les financements apportés par les CIL/CCI dans des opérations imputables sur l'obligation 10 %, font l'objet de contreparties sous forme de droits de réservation auprès des publics ciblés par la convention (salariés du secteur assujetti en difficulté d'accès ou de maintien dans le logement, salariés en mobilité professionnelle, demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'ANPE, personnes en formation alternée, jeunes de moins de 30 ans en contrat d'apprentissage, en formation professionnelle ou en alternance, contrats aidés, étudiants exerçant une activité professionnelle...)