Faits marquants du 1%

1953 Décret-loi du 9 août portant création du 1 % Logement.

1988 Création de l'ANPEEC Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. Est chargée, avec le concours des Partenaires sociaux, notamment de garantir le bon emploi des fonds du 1 % Logement.

1995 à 2002 Prélèvements de l'Etat de 5MD€ pour le FAP (Fonds d'accession à la propriété) puis pour le financement du PTZ (Prêt à Taux Zéro).

1997 Création de l'UESL Union d'Economie Sociale pour le Logement. Convention Etat-
UESL du 14 mai dite « 10% » en faveur du logement des populations ayant des difficultés
particulières
FTM Mise en place du plan de traitement des Foyers de travailleurs migrants.
Aides prioritaires des populations salariées ou demandeurs d'emploi ayant des difficultés de logement.

1998 Convention Etat-UESL du 3 août relative à la modernisation du 1 % Logement
Arrêt progressif des prélèvements de l'Etat.
Réorganisation des emplois des fonds du 1% Logement avec notamment la création des produits en droits ouverts : AIDES LOCA-PASS®, PRET PASS-TRAVAUX®...

2001 Avenant du 7 mars à la Convention du 3 août 1998 Création de l'AIDE MOBIU-PASS®
Et mise en place du concours privilégié PLUS pour contribuer au plan de relance de la construction locative sociale.
Avenant du 1 oct. prolongeant la Convention « 10% » du 14 mai 1997. Conventions Etat-UESL des 11 octobre et 11 décembre
Renforcement du rôle du 1 % Logement en faveur du renouvellement urbain avec une participation de 2,5 MD € sur cinq ans - 2002 / 2006.
Création de Foncière Logement Gérée par les Partenaires sociaux du 1 % Logement, FL met en œuvre une politique de diversification et de renouvellement de l'offre locative tout en constituant à l'horizon 2020 un patrimoine immobilier de qualité au bénéfice des régimes de retraites complémentaires du secteur privé (AGIRC et ARRCO).

2003 Convention Etat-UESL du 10 septembre modifiant les conventions 2001
Transfert des fonds du 1 % Logement affectés au renouvellement urbain à la nouvelle ANRU
(Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et contribution à la mise en place d'une nouvelle gouvernance pour les ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat).
Lancement de l'offre de services en réseau : CIL-PASS assistance® et CIL-PASS mobilité®.

2004 Convention Etat-UESL du 15 juillet relative à l'intervention du 1 % Logement dans la
location-accession, le logement locatif et la rénovation urbaine
Lancement de l'expérimentation pour le logement des travailleurs saisonniers.
Convention Etat-UESL du 27 octobre relative à l'accompagnement du plan de cohésion sociale par le 1 % Logement et à l'application du plan de rénovation urbaine
Création du concours 1 % Relance et mise en place des Prêts 1 % de Rénovation Urbaine.

2006 Convention Etat-UESL du 22 mai relative à l'intervention du 1 % Logement dans la politique de rénovation urbaine et modifiant les conventions antérieures (octobre et décembre 2001, septembre 2003)
Doublement du financement 1 % Logement à l'ANRU de 2,5 MD € à 5 MD € - 2004/2015 Convention Etat-UESL du 22 mai relative aux interventions du 1 % Logement dans le développement de l'offre et l'accès au logement.
Convention Etat-UESL du 20 décembre sur la Garantie universelle des Risques Locatifs Création du PASS-GRL® Garantie complémentaire de produits d'assurance en matière d'impayés de loyer, assorti d'un traitement social adapté. Mise en place de 2 outils de pilotage national :
APAGL Gérée par les Partenaires sociaux du 1 % Logement, cette Association pour l'accès aux garanties locatives est chargée de garantir la finalité sociale du dispositif et d'étudier les modalités de son développement.
GRL Gestion Filiale de l'UESL chargée de la mise en œuvre opérationnelle et du suivi technique du dispositif.
Convention Etat-UESL-CDC du 20 décembre sur le développement de l'accession sociale par portage foncier
Création du PASS-FONCIER® permettant de différer l'acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement (maximum 25 ans) et de porter le foncier sans coût immédiat pour le ménage. Convention Etat-UESL du 20 décembre dite « 10 % » renouvelée en faveur des populations ayant des difficultés particulières
FTM Reconduction du plan de traitement des Foyers de travailleurs migrants et plan d'actions diversifiées pour les salariés et demandeurs d'emploi ayant des problèmes spécifiques liés au logement. Création de l'AIDE MOBILI-JEUNES®.

2007 Avenant du 27 juin à la convention du 10 septembre 2003 relative à l'intervention
du 1 % Logement dans la politique de rénovation urbaine
Augmentation du financement du 1 % Logement en faveur de l'ANRU de 5 MD € à 6 MD €
(2004/2018).
Convention Etat-UESL du 4 juillet relative à l'intervention du 1 % Logement dans la mise en
œuvre du plan d'action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA).